Lors d’un achat immobilier à Courville-sur-Eure, l’acheteur peut avoir droit à un délai de rétractation. De quoi s’agit-il ?
Qu’entend-on par délai de rétractation ?
Il s’agit d’un délai de 10 jours que l’on accorde aux acheteurs pour mûrir leur décision d’achat. Il intervient après la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Les acquéreurs doivent en profiter pour revisiter le bien, planifier des diagnostics contradictoires, effectuer une expertise complète du bâtiment… L’essentiel est qu’à l’issue de cette période, l’acheteur soit sûr de prendre la bonne décision : continuer l’achat ou l’annuler.
Qui a droit à un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation n’est valable que lorsque l’achat vise un bien à usage d’habitation. On pense aux maisons, aux appartements, aux villas ou encore aux terrains prêts à bâtir situés dans un lotissement résidentiel.
Que faire si on veut se rétracter ?
Si après mûre réflexion l’acheteur souhaite revenir sur sa décision et annuler l’achat, il doit en informer le vendeur ou son représentant. Pour ce faire, il doit leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste fera foi du respect ou non du délai.
Si le désistement se fait durant la période accordée, le dépôt de garantie sera restitué en totalité à l’acquéreur. Ce dernier n’a pas besoin de justifier sa décision. Par contre, s’il annule tout au-delà de la période accordée, la restitution du dépôt de garantie dépend de la légitimité du motif évoqué.